+ TRIER
IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le :
09/11/2020
09
novembre
nov.
11
2020
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783)
La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses origines et le droit du père au respect de sa vie privée. L‘action en recherche de paternité est déclarée irrecevable par la Cour suprême qui estime que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit de l’enfant de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci, de l’autre, le refus du père puis de son héritier de le reconnaitre comme tel.
Lien de l'arrêt
Historique
-
La démission est un acte unilatéral clair et non équivoque qui se distingue de l'abandon de poste, même lorsque celui-ci dure depuis plus de deux ans
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Tel n’est pas... -
L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précis... -
Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considéra... -
La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p... -
Le mépris des prescriptions du médecin du travail peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui confie à un salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et met ainsi... -
IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la famille
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses...