Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi

Historique

• Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le...
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
  Source : www.juridiconline.com
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• Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’im...
  Source : www.efl.fr
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• CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit lui faire connaitre la cause économique du licenciement par écrit durant la procédure de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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