Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Historique

• Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
   Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...
  Lire la suite
• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
  Lire la suite
• #Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...
  Lire la suite
• Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  (NPU) Droit social
  
               Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
  Lire la suite
• Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  (NPU) Droit de la famille

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de Cassation confirme une  solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement  (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 )  l’apport en...
  • Télécharger l'arrêt 17 mars 2021
  Lire la suite