+ TRIER
Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". C’est au visa de cet article qu’une salariée avait obtenu, devant la formation de référé, la condamnation de l’employeur à lui transmettre des informations nominatives concernant des salariés de la Société – et plus précisément « les documents concernant dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins six mois) en qualité de technicien d'atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255 et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauche, la date d'embauche et le salaire d'embauche ». En l’absence de communication de ces documents à la date fixée, la salariée a sollicité la liquidation de l’astreinte. Elle a été déboutée par la cour d’appel au motif que le bulletin de paie d’un salarié comportait des données personnelles nécessitant, pour être communiqué, son autorisation. Outre le fait que la salariée ne sollicitait pas la communication in extenso des bulletins de paie des salariés, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent, avant de prendre leur décision, rechercher « si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.
Lien de l'arrêt
Historique
-
Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021(NPU) Droit de la famille
Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet... -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c... -
#Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca... -
Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
-
Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en...