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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le :
12/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
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La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites...Source : www.efl.fr -
Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
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