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Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
Publié le :
26/10/2020
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Alors, qu’en principe, l’entretien préalable doit se dérouler en présence physique des parties, la Cour d’appel de Versailles a admis la validité d’un entretien préalable par téléconférence dès lors que « le statut d'expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l'employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence » et que « les droits de la salariée ont été respectés et qu'elle a été en mesure de se défendre utilement »
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Historique
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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
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Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
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Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr