+ TRIER
Parents séparés et prestations familiales, une question épineuse , trois réponses ministérielles et une réflexion en cours
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, sauf les allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre des parents séparés pour lesquels l'enfant fait l'objet d'une garde alternée. Toutefois, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire, après une période minimale d'un an. D'autre part, une réflexion va sera menée quant à l'extension du partage, actuellement prévu pour les allocations familiales, aux autres prestations, et notamment les APL.
Référence : Décisions ministérielles du 31 décembre 2020 n° 19602, n°19611 et n°19615
Historique
-
Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre... -
Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en... -
La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con... -
Parents séparés et prestations familiales, une question épineuse , trois réponses ministérielles et une réflexion en cours
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unic...
-
Demandes de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement intervenu postérieurement : absence de droit à réintégration
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne pe... -
Divorce étranger, exercice de l’autorité parentale à l’aulne de l’ordre public international français : La Cour de cassation en rappelle les limites dans un arrêt du 2 décembre 2020..
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Ne viole pas les règles d'ordre public le jugement de divorce établi par une juridiction américaine, qui reconnaît le droit pour la mère de prendre la décision finale concernant l'éducation des enf...