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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le :
14/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.editions-legislatives.frDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail p...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre...Source : www.lemag-juridique.com -
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril...Source : www.lemag-juridique.com -
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites...Source : www.efl.fr