+ TRIER
ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
Publié le :
28/09/2020
28
septembre
sept.
09
2020
Le cabinet ne peut que louer la réponse du Ministre de la Justice en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 236.
Soucieuse des effets de la prescription de 5 ans dans le cadre des actions en recherche de paternité particulièrement , Madame Cohen député du Val de Marne, sollicitait une modification de la prescription ( allongement , suppression ) Monsieur le Ministre de la Justice s’oppose à cette idée et lui répond que « les mères, pour bénéficier du soutien financier plein et entier du père de leur enfant, doivent en conséquence engager l'action en paternité, au nom de celui-ci, dès ses premières années, dans l'intérêt même de l'enfant. ».
On sait que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant représenté par sa mère durant toute sa minorité. C’est cette dernière et seulement elle qui détient le pouvoir d’engager l’action jusqu’aux 18 ans de l’enfant . Rien n’oblige une mère à engager une procédure contre le père de son enfant, ni même à informer celui-ci de sa paternité.
Une fois l’action engagée et le lien de filiation établi , le jugement fixe le montant des pensions alimentaires , avec un effet rétroactif au jour de la naissance . Jusqu’à ce que la Cour de Cassation rappelle que la rétroactivité devait être limitée à 5 ans à compter de l’introduction de l’instance, la condamnation pouvait couvrir plus de 20 années.
Aujourd'hui les arriérés couvrent régulièrement entre 8 et 10 ans .. ( durée de la procédure + 5 ans , petite illustration chiffrée : PENSION 500 euros par mois X 12 mois X 8 ans 48 000 euros à régler sans possibilité de délais ! ) Les hommes qui parfois ignoraient être père , ou qui doutaient du lien, ou dont l’enfant était reconnu par un autre hommes, se trouvent ainsi brutalement débiteurs de sommes importantes exigibles dès le jugement Il s’agit dans tous les cas de sommes conséquentes qui sont dues à l’enfant et dont celui-ci devrait pouvoir disposer à sa majorité, les besoins alimentaires pour le passé ayant été satisfaits par nature ! Il n’en est rien , et les juges refusent toute demande de consignation au profit du mineur , aucun contrôle de l’utilisation de ces fonds n’intervient ! Inciter les mères à introduire rapidement l’action en recherche de paternité pour des raisons de pensions alimentaires , est une bonne chose mais il eut été opportun de rappeler surtout qu’il est de l’intérêt de l’enfant de pouvoir accéder à son géniteur, et de l’intérêt de celui-ci de pouvoir se déterminer sur le devenir du lien biologique avec l’enfant !
Historique
-
IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la famille
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses... -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...Source : www.efl.fr -
Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020(NPU) Droit de la famille
Le cabinet ne peut que louer la réponse du Ministre de la Justice en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/...
-
Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la famille
La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...Source : www.efl.fr